Vous êtes un particulier

• Mesurage et/ou bornage de votre propriété

  Connaître les limites exactes de sa propriété est un gage de sérénité vis-à-vis de la relation que vous entretenez avec vos voisins et augmente sensiblement la valeur de votre bien. En effet, l’acte de vente dressé par le notaire ne garantit le bien que d’un point de vue légal et administratif. Seul un bornage contradictoire permet de garantir votre propriété d’un point de vue géométrique et, matériellement, sur le terrain. Le Géomètre-Expert est le seul professionnel légalement assermenté habilité à délimiter la propriété foncière. « Renvoi vers le texte de loi »

  Pour ce faire, il effectuera :

  • des recherches auprès des Notaires, des Administrations (commune, cadastre, enregistrement)…
  • le mesurage proprement dit des lieux avec des instruments topographiques de précision,
  • il établira les plans et rédigera des procès-verbaux de bornage,
  • il posera des bornes ou repères permanents
  • il s’occupera de la gestion administrative.

   

• Nivellement et implantation

  Le candidat bâtisseur consciencieux, après avoir fait borner son terrain, fera appel à nouveau au Géomètre-Expert pour :

  • Réaliser un relevé des niveaux de son terrain afin de permettre à son architecte de démarrer son projet sur des bases précises et fiables.
  • Implanter la maison sur le terrain de façon précise afin d’éviter que l’administration communale refuse d’accorder le démarrage du chantier pour non-respect du plan d’implantation dressé par l’architecte.

   

• Division ou lotissement (selon le nombre de parcelles à bâtir) de biens immobiliers

  Le Géomètre-Expert est un interlocuteur privilégié de chaque propriétaire soucieux de valoriser son patrimoine. Il pourra le conseiller, effectuer toutes les démarches administratives (suivant les règles du Code Wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie – CWATUPE) et réaliser le projet de division ou de lotissement. Il se chargera également des contacts avec les différents intervenants (commune, région wallonne, service de l’urbanisme…), de la constitution du dossier pour l’obtention du permis de lotir et de son introduction. Il pourra également procéder à l’étude de nouvelles voiries ou de l’aménagement des voiries existantes, du réseau d’égouttage.

• Etats des lieux d'un immeuble mis en location

  • Etat des lieux d’entrée : état descriptif complet et photos du bien au jour de la location.
  • Etat des lieux de sortie : il permet de comparer l’état du bien à la sortie avec l’état des lieux d’entrée.
  • Estimation des dégâts locatifs.

   

• Contrôle d'implantation - décret RESA

  Depuis l’entrée en vigueur du décret RESA (Art. 137 du CWATUPE), les communes de la région wallonne doivent garantir que l’implantation des nouvelles constructions est conforme à celle de la demande de permis d’urbanisme. Dans ce cadre, le Géomètre-Expert peut effectuer ce contrôle et réaliser le rapport exigé par votre administration communale.

• »Conseils

  Le Géomètre-Expert est à la fois homme de terrain et homme de bureau. Ses connaissances techniques et juridiques font de lui le conseiller ou le conciliateur idéal dans des domaines tels que les dégâts locatifs, les troubles de voisinage, le règlement des servitudes…